Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 240661)
| Date de Résolution | 15 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le secrétaire général du vice-rectorat du territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole le 22 décembre 2001 et décidé qu'il bénéficiera d'un congé administratif de deux mois à compter de cette date et qu'il sera remis à disposition du ministre de l'éducation nationale le 22 février 2002 ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application du décret du 26 novembre 1996 susvisé, M. X... a été placé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, auprès de l'administrateur supérieur, chef du territoire de Wallis et Futuna, pour être affecté pour une période de deux ans au lycée de Wallis à compter du 27 avril 1998 ; qu'à sa demande, son séjour a été renouvelé pour une nouvelle période de deux ans ; que, par la décision attaquée, le secrétaire général du vice-rectorat du territoire a, d'une part, autorisé son retour définitif à dater du 22 décembre 2001 et, d'autre part, décidé qu'il bénéficierait d'un congé administratif de deux mois à compter de cette date et qu'il serait remis à disposition du ministre de l'éducation nationale à compter du 22 février 2002 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 : "La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation." ; que M. X... appartenait à la catégorie des personnels soumis à l'article 2 de ce décret ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions...
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