Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 234748)
| Date de Résolution | 27 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 234748, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu, 2°) sous le n° 235859, la requête enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 14, rue Fould Stern à Pont-Sainte Maxence (60700) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES sont dirigées contre le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et qui a pour objet d'organiser une procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les moyens dirigés contre l'article 6 du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : "Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de choix en position d'activité" ; que, si l'association requérante...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI