Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1971, 79252)
| Date de Résolution | 13 octobre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECONNAIT QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 12 JUILLET 1968 EST DEVENU DEFINITIF, ET NE PRESENTE AUCUNE CONCLUSION DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT : QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE L'ADMINISTRATION SERAIT HORS DELAI POUR CONTESTER CE JUGEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE EST RECEVABLE A INVOQUER EN APPEL TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MOYENS PRESENTES EN APPEL PAR LE MINISTRE, DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE SOULEVES EN DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONSTITUERAIENT DES PRETENTIONS NOUVELLES ET SERAIENT, PAR CE MOTIF, IRRECEVABLES ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 510.000 FRANCS PERCUE PAR LE SIEUR X... LORS DE SON LICENCIEMENT ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE ET SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 15 JANVIER 1952, ADRESSEE AU SIEUR X... PAR LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... "SI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA SOCIETE DEVAIT RENONCER A VOS SERVICES, IL DEVRA VOUS ETRE VERSE, A TITRE D'INDEMNITE, DEUX ANNEES DE SALAIRE" ET QU'AUX TERMES D'UN AVENANT DU 25 JANVIER 1954 : " - 1° L'INDEMNITE DE DEUX ANS PREVUE AU CONTRAT EST PORTEE A TROIS ANS, ETANT BIEN PRECISE QU'A CETTE INDEMNITE S'AJOUTERAIT LE PREAVIS NORMAL OU INDEMNITE CORRESPONDANTE ETABLIE D'APRES LES CONVENTIONS COLLECTIVES CADRES" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INGENIEURS ET ASSIMILES DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1956, A PREVU, EN CAS DE LICENCIEMENT, UN DELAI DE PREAVIS D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ET UNE "INDEMNITE DE CONGEDIEMENT", DISTINCTE DU PREAVIS, CALCULEE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES, ET EGALE, AU MAXIMUM, A SEIZE MOIS DE TRAITEMENT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X...
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