Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 octobre 1974, 85285)
| Date de Résolution | 9 octobre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR L'ANNEE 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA REQUETE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... LIMITE SES CONCLUSIONS A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET PORTES SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 JUIN 1966 POUR UN MONTANT TOTAL DE . 28.105,20 F ; QU'ELLE NE DEMANDE PAS LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES PORTES SUR LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES SOCIAUX DISTRIBUES CONSTITUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUE LES SOMMES NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ATTRIBUES A UN DETENTEUR D'ACTIONS OU DE PARTS DE LA SOCIETE ; QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE UNE SOMME ALLOUEE A UN TIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 44.500 F SUR LAQUELLE A ETE ASSISE AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, A ETE INSCRITE ... LE 10 NOVEMBRE 1963 AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU SIEUR ... DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ; QUE LA MISE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A LA DISPOSITION...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI