Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1976, 97689)
| Date de Résolution | 27 octobre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE-GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 OCTOBRE 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 24 ET 42 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE PUBLIEE. ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT CELUI DE LA REUNION. EN CAS D'URGENCE, LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC. LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SE PRONONCEDECIDER DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT LE RENVOI DE LA DISCUSSION, POUR TOUT OU PARTIE, A L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE ULTERIEURE" ; DES PIECES CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONVOCATIONS A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 1972 ONT ETE ADRESSEES LE SAMEDI 4 NOVEMBRE PAR LE MAIRE DE SALIES-DE-BEARN PYRENEES-ATLANTIQUES ; QU'AINSI LE DELAI D'UN JOUR FRANC PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE EN CAS DE REUNION D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS ETE MECONNU ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE CETTE REUNIETE PROVOQUEE ON D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL A PAR LA RECEPTION D'UNE LETTRE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 QUI INVITAIT LE CONSEIL MUNICIPAL, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, A DELIBERER SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN DE SA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, PAR LAQUELLE LA GARANTIE DE LA COMMUNE AVAIT ETE ACCORDEE A LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMPAGNIE FERMIERE, LA CONFIRMATION DE...
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