Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 octobre 1977, 01919)
| Date de Résolution | 21 octobre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE DU 6 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PRIVE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATIONA LA VIOLENCE, AINSI QUE LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE CES FILMS, DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION "AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES " ; QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE DECRET ATTAQUE A CREE DEUX CATEGORIES D'AGREMENT EN PRECISANT LEURS OBJETS RESPECTIFS ET LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR OBTENTION ; QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES ; QUE, PAR SON ARTICLE 4, LE DECRET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ; QU'EN FIXANT AINSI, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, LE DECRET N'A PAS SUBDELEGUE ILLEGALEMENT A DES ARRETES MINISTERIELS LES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE : CONS. QUE LE PREMIER MINISTRE, QUI ETAIT HABILITE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 A "AMENAGER LES PROCEDURES...
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