Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 octobre 1980, 14488)
| Date de Résolution | 15 octobre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EN VU DU JUGEMENT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE PEUVENT ETRE SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE APPLICABLES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES PLUS-VALUES A LONG TERME NE SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'AU TAUX REDUIT DE 10% ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971 ET DU 25 AVRIL 1972, LA SOCIETE ANONYME " A ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT DANS LE PREMIER CAS ET DE LA VILLE DE DANS LE SECOND CAS, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES FIGURANT A SON BILAN LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'AYANT ETE INDEMNISEE A L'AMIABLE, SANS INTERVENTION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ELLE A RECU EN VERTU DES ACTES PRECITES, EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES, DES SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 646 000F , DENOMMEES "INDEMNITE DE REMPLOI" , EGALES A 25% DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES PRINCIPALES ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES SOMMES COMME DES PROFITS D'EXPLOITATION IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX NORMAL DE 50% AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT COMPRIS LESDITES SOMMES DANS SES PLUS-VALUES A LONG TERME DE L'EXERCICE ET LES AVAIT EN CONSEQUENCE SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10% SEULEMENT ; QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CORRESPONDANT...
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