Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 68553)
| Date de Résolution | 1 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cagnes-sur-mer, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 1985 et pour MM. Auguste Z..., Paul X... et Thierry de B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Cagnes-sur-mer créant trois postes d'adjoints spéciaux ainsi que l'élection en qualité d'adjoints spéciaux de MM. Z..., X... et de SAINT-FERREOL ;
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rejette les demandes de MM. Y..., C... et A... tendant à l'annulation de cette délibération et de cette élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de la commune de Cagnes-sur-mer,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de MM. Z..., X... et de SAINT-FERREOL :
Considérant que le jugement attaqué a été notifié à MM. Z..., X... et de SAINT-FERREOL le 15 mars 1985 ; que c'est seulement par un mémoire enregistré le 13 septembre 1985, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, qu'ils se sont joints à l'appel formé contre ce jugement par la commune de Cagnes-sur-mer ; que leurs conclusions sont tardives et par suite irrecevables ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de la commune de Cagnes-sur-mer :
En ce qui concerne la délibération du 19 janvier 1985 :
Considérant que MM. DIMEGLIO, VENZAC et ROUSSET conseillers municipaux de Cagnes-sur-mer avaient intérêt et par suite qualité pour déférer au tribunal administratif de Nice la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 1985 créant trois postes d'adjoints spéciaux pour les quartiers des Hauts-de-Cagnes, du Cros-de-Cagnes et des Bréguières ; que la commune requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les conclusions de leur demande de première instance dirigées contre cette délibération n'étaient pas recevables ;
Considérant qu'aux...
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