Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 7 octobre 1988, 77046)
| Date de Résolution | 7 octobre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de CHARTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande d'Electricité de France et Gaz de France, les articles 3.2, 3.2.2, 3.6.2, 3.6.3, 4.2, 4.3, 4.4.4 et 4.4.5 de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation des travaux sur le domaine public",
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) rejette la demande présentée par Electricité de France et Gaz de France devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie ;
Vu le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales et le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 pris pour l'application de son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE CHARTRES et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France - Gaz de France,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique : "La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements...
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