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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1991, 75831)

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Vincent
Date de Résolution18 octobre 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de la propriété immobilière, dont le siège est ... ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle détermine les conditions d'intervention de cette agence dans les départements d'outre-mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,

- les observations de Me Boullez, avocat de l'Union nationale de la propriété immobilière et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),

- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la délibération attaquée du 17 décembre 1985, le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a, pour l'application de l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, déterminé les conditions d'intervention de l'agence dans les départements d'outre-mer, en posant notamment le principe que les bénéficiaires des aides pour des logements situés dans ces départements n'auront à justifier du paiement de la taxe...

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