Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 71792 72822)
| Date de Résolution | 23 octobre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux S.A., ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux S.A. demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d' Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976,
- prononce la décharge des impositions contestées ;
Vu 2°) sous le n° 72 822, le recours enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Amiens a déchargé, à concurrence de 2 799 243 F et des intérêts de retard y afférents, la société anonyme Electrolux de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
- rétablisse à la charge de la société l'imposition contestée ;
- à titre subsidiaire, remette à la charge de la société l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976 correspondant à la base d'imposition de 887 793 F et de réformer en ce sens le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de société Electrolux et de Me Delvolvé, avocat de la S.A. Electrolux,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la société Electrolux S.A. et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget susvisé sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la société Electrolux S.A., ayant trait aux impositions de ladite société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1976, la seconde émanant de la société anonyme Electrolux Production, et ayant trait aux suppléments d'impôt...
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