Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 46882)
| Date de Résolution | 23 septembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le décret 82.804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de société SAGEM,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du décret attaqué en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat emploi-formation" qui détermine les modalités de la formation dont bénéficieront les personnes intéressées et ouvre droit, pour les entreprises, au versement par l'Etat d'une aide forfaitaire par heure de formation ;
Sur les conclusions du ministre des affaires sociales et de l'emploi tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAGEM :
Considérant que le décret attaqué a été non pas rapporté mais abrogé par le décret °n 83-397 du 19 mai 1983 ; que, par suite, la requête de la société SAGEM n'est pas devenue sans objet ; qu'ainsi les conclusions susanalysées ne sauraient être accueillies ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation" ; que cette disposition a pour objet d'écarter certains employeurs, en raison de leur comportement, de l'accès à une procédure conduisant à l'attribution d'une aide financière de l'Etat ; que l'exclusion ainsi édictée a le caractère d'une mesure...
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