Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 septembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé son licenciement, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
-
) l'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat '
-
) dans l'hypothèse où un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions ci-dessus rappelées, pourrait être évincé pour permettre le recrutement d'un fonctionnaire titulaire, l'administration a-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, alors qu'un principe général du droit imposant une telle obligation n'a été reconnu jusqu'ici par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en faveur de l'agent contractuel atteint d'une inaptitude physique l'empêchant de manière définitive d'occuper son emploi '
Vu les observations, enregistrées le 5 février 2013, présentées pour Mme A... ;
Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2013, présentées par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu les observations, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par le Premier ministre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 ;
Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir...
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