Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2013, 359144)
| Date de Résolution | 30 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 11LY01261 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1006196 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 20 septembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et désignant le pays de destination et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;
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) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du préfet du Rhône et de lui enjoindre de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Maître C...Bertrand, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, Auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. A...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 2010, le préfet du Rhône a rejeté la demande de M. A..., ressortissant camerounais, tendant au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 5 janvier 2012, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce...
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