Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 335640)
| Date de Résolution | 13 février 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° sous le n° 335640, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est 38, rue d'Eragny à Saint-Ouen-l'Aumone (95310), représentée par son secrétaire général, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représentée par son secrétaire général, et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représenté par son secrétaire général ; la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 09-1185 du 8 septembre 2009 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a établi le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions implicites de rejet résultant du silence gardé, d'une part, par le préfet de la région Ile-de-France et, d'autre part, par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur leurs recours tendant au retrait de cet arrêté ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 337195, la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par son président ; la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du préfet de la région Ile-de-France ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France sur son recours tendant au retrait de cet arrêté ;
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) de mettre respectivement à la charge de l'Etat et de la région Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3° sous le n° 337196, la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, dont le siège est 46, boulevard Magenta à Paris (75010), représentés par leurs présidents ; la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et autre demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du préfet de la région Ile-de-France ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France sur leur recours tendant au retrait de cet arrêté ;
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) de mettre respectivement à la charge de l'Etat et de la région Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention n° 106 du 26 juin 1957 de l'Organisation internationale du travail relative au repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux ;
Vu le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
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Considérant...
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