Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357373)
| Date de Résolution | 29 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 1202949/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 2012, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT), dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 356-04 du 22 décembre 2011 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste ainsi que la répartition des sièges au sein de ce conseil ;
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) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2013, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Il est créé au sein de La Poste un conseil...
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