Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 367228)
| Date de Résolution | 23 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A...;
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 26 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0813999 du 27 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2007 en tant qu'elle rejette son recours dirigé contre la décision du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise refusant de lui accorder la remise de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 à raison de la prise en compte de ses frais professionnels ainsi que sa réclamation tendant au versement d'intérêts moratoires à la suite des dégrèvements de taxe d'habitation prononcés à son profit au titre des années 2004 et 2005 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a introduit auprès de l'administration fiscale, d'une part, une réclamation contentieuse tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2003 et 2004 et de sa taxe d'habitation due pour les années 2004 et 2005 ainsi qu'à la restitution des impositions correspondantes, majorées des intérêts moratoires, d'autre part, une demande de remise gracieuse tendant à ce que soient pris en compte ses frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre de...
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