Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 353798)

Date de Résolution:16 décembre 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-02-02-04-01 1) Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.,,,2) a) Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.... ,,b) Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2011 et le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Royan, dont le siège est au 20 avenue de Saint Sordelin BP 217 à Royan Cedex (17205) ; le centre hospitalier de Royan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00828 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 septembre 2011, en tant que, réformant le jugement n° 0801816 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, il l'a condamné à verser à Mme B...C..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, une somme excédant 23 617 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions indemnitaires de la requête d'appel de Mme C...en tant qu'elles excèdent une somme de 23 617 euros ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Royan ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission départementale de réforme des agents hospitaliers de Charente-Maritime a reconnu le 8 octobre 1999 à l'asthme allergique dont est atteinte MmeC..., infirmière de bloc opératoire au centre hospitalier de Royan, le caractère d'une maladie professionnelle et a constaté la consolidation de son état au 8 septembre 1999, l'intéressée demeurant... ; que, par décision du 19 juin 2000, le directeur du centre hospitalier de Royan a reconnu l'imputabilité au service de l'asthme allergique ; que M. et Mme C... ont recherché la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Royan afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis du fait de cette maladie ; que, par un jugement du 25 février 2010, le tribunal administratif de Poitiers, estimant qu'aucune faute n'était imputable au centre hospitalier, a condamné celui-ci à verser à Mme C... une somme de 6 000 euros au titre de ses préjudices non patrimoniaux ; que, sur appel de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 6 septembre 2011, a jugé que le...

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