Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/10/2014, 364344)
| Date de Résolution | 10 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions pratiquées les 2 mars et 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830, 25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 12PA02872 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société CISE a demandé l'annulation de ce jugement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société CISE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012 du tribunal administratif de Paris ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société CISE ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Benenati, CISE, Miller et Compagnie financière de la Plaine Monceau (CFPM) ont été assujetties à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France pour un montant de 693 479,60 euros au titre de travaux autorisés par un permis de construire du 19 août 1991 ; que par une décision n°...
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