Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 362324)

Date de Résolution: 6 décembre 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

335-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 11PA04637 du 25 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement n° 1100916/6-1 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 2010 refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire de M. B...A...et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ;

  2. ) de faire droit à l'appel du préfet de police ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., de nationalité gabonaise, entré en France en décembre 2001, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour mention " salarié " sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 17 décembre 2010, le préfet de police a rejeté sa demande ; que, par un jugement du 28 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du préfet de police ;

  2. Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre...

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