Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

Date de Résolution:14 mai 2014
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique, en raison du caractère des activités assumées par ces organismes. En particulier, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l'organisation administrative de ce service public et ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2010-1149 du 25 novembre 2010 ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

1. Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a, par arrêté du 15 septembre 2011, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région, dissous les unions des huit départements de cette région et transféré leurs biens, droits et obligations à l'union nouvellement créée ; que la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Sur la demande tendant à ce que les écritures du ministre des affaires sociales et de la santé soient écartées des débats :

2. Considérant que le directeur de la sécurité sociale, agissant par délégation du ministre de l'économie et des finances, a déclaré faire siennes les écritures présentées par délégation du ministre des affaires sociales et de la santé ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que les écritures en défense n'auraient pas été valablement présentées au nom de l'Etat ;

Sur l'intervention de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale :

3. Considérant que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

4. Considérant qu'aux termes...

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