Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355988)
| Date de Résolution | 14 mai 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 1105890 du 3 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la commune de Vienne ;
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par la commune de Vienne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale portant fusion des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la caisse nationale des allocations familiales ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de la sécurité sociale : " La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie " ; que, sur ce fondement, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a, par arrêté du 3 octobre 2011, créé la caisse d'allocations familiales de l'Isère, dont la circonscription correspond à l'ensemble du département, dissous les caisses de Grenoble et de Vienne et transféré leurs biens, droits et obligations à la caisse nouvellement créée ; que la commune de Vienne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
Sur l'intervention de la caisse nationale des allocations familiales :
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Considérant que la caisse nationale des allocations familiales a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire :
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Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " (...) La loi détermine les principes fondamentaux...
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