Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 novembre 1985, 69349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 novembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1985 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ANNULE LA DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE CONSEIL MUNICIPAL A DOTE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECHELLE INDICIAIRE AFFERENTE AUX COMMUNES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS ; 2° REJETTE LE DEFERE PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-10 DU CODE DES COMMUNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL NE POUVAIT DETERMINER, PAR DELIBERATION, LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX QUE POUR LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 413-3 ET R. 413-1 ; QUE, DE MEME, SELON L'ARTICLE L. 413-9 DU MEME CODE, IL NE POUVAIT FIXER, PAR DELIBERATION, LES EFFECTIFS DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX QUE DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR UN TABLEAU-TYPE ETABLI A TITRE INDICATIF, EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES COMMUNES, PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-8 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE L. 413-9 QUE, SI L'ARRETE MINISTERIEL QUI DRESSAIT A TITRE INDICATIF LE TABLEAU-TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX NE S'IMPOSAIT PAS PAR LUI-MEME AUX CONSEILS MUNICIPAUX, CEUX-CI, LORSQU'ILS DECIDAIENT DE CREER DES EMPLOIS COMPRIS DANS L'ARRETE QUI FIXAIT LES ECHELLES DE TRAITEMENT ET...
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