Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 262190)
| Date de Résolution | 29 décembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 262190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P, demeurant ..., M. Jean Q, demeurant ..., M. Jean-Marie R, demeurant ..., M. Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, demeurant ..., M. Jacques W, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., M. Georges Y, demeurant ..., M. Claude Z, demeurant ..., M. Gérard AA, demeurant ..., M. André AB, demeurant ..., M. Jean AC, demeurant ..., M. Michel AD, demeurant ..., M. Camille AE, demeurant ..., M. Jacques AF, demeurant ..., M. Jean-Marc AG, demeurant ..., M. Alain AH, demeurant ..., M. Pierre AI, demeurant ..., M. Jean-Marie AJ, demeurant ..., M. Philippe AK, demeurant ..., M. Raymond AL, demeurant ..., M. AL J, demeurant ..., M. Michel K, demeurant ..., M. Yannick AN, demeurant ..., M. Bruno M, demeurant ..., M. Joseph N, demeurant ... et M. René O, demeurant ... ; M. P et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux des 11 avril 1986 et 13 juillet 1989 qui ont eu pour effet de les priver des droits qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de travail passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ;
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) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants les sommes qu'ils demandent en réparation de ce préjudice, avec intérêts de droit et capitalisation ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 262323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ..., M. Roger B, demeurant ..., M. Serge C, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Pierre E, demeurant ..., M. Jean-Claude F, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ... et M. Bernard I, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux des 11 avril 1986 et 13 juillet 1989 qui ont eu pour effet de les priver des droits qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de travail passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ;
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) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants les sommes qu'ils demandent en réparation de ce préjudice, avec intérêts de droit et capitalisation ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire en date du 24 avril 1961, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire interprétant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, fait à Paris le 11 avril 1986 et publié par le décret n° 86-709 du 14 avril 1986 ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire interprétant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961...
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