Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240196)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 240196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique YG..., demeurant Le Floréal - Bât. B avenue Marcel Hochet à Vitrolles (13127), M. Alain XX..., demeurant ..., Mme Marie-Christine YJ..., demeurant Résidence Le Fouquet Bât. D 6 à Vitrolles (13127), M. Guy XR..., demeurant ..., Mme Christine XT..., demeurant ..., Mme Michèle N..., demeurant ..., Les Pinchinades à Vitrolles (13127), M. Jean-Claude L..., demeurant ..., M. Richard O..., demeurant Les Glais - Bât. 22 Le Maillane à Vitrolles (13127), Mme Pascale XO..., demeurant ... (13127, Mme Soraya XF..., demeurant ..., M. Alain Z..., demeurant Les Allées du Lion ..., Mme Sophie K..., demeurant ..., M. Faouzi M..., demeurant ..., La Plaine à Vitrolles (13127), M. Serge P..., demeurant ..., Le Liourat à Vitrolles (13127), Mme Marie-Hélène Y...
R..., demeurant ..., Mme Hélène A..., demeurant ..., M. Jean-Claude E..., demeurant ..., Mme Jeannine YL..., demeurant Allée Michel Adanson, avenue de Marseille à Vitrolles (13127), M. Abdelatif YA..., demeurant Le Lavandin - Bât. 14, Les Pins à Vitrolles (13127), M. Hakim XG..., demeurant Place du Cengle, Les Hespérides - Bât. A à Vitrolles (13127), M. Jean-Michel XK..., demeurant Résidence de Fouquet, Bât. F1 à Vitrolles (13127), Mme YK... TOMAS, demeurant ..., Mme Joëlle YC..., demeurant Castel Saint-Paul, Chemin du Trou-du-Loup à Vitrolles (13127), Mme Faïrouz F..., demeurant ..., M. Thierry YY..., demeurant ..., M. Pierre C..., demeurant ..., M. Farid X..., demeurant ..., Mme Sonia S..., demeurant ... de la Frescoule à Vitrolles (13127), Mme Sophie XS..., demeurant ..., Mme Salama XJ..., demeurant ... ; M. YG... et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vitrolles ;
-
) d'annuler ces opérations électorales ;
-
) de condamner Mme XL... à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Début des visas de l'Affaire N° 240207
Vu 2°, sous le n° 240207, la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand XE..., demeurant ..., La Frescoule à Vitrolles (13127) ; M. XE... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vitrolles ;
-
) d'annuler ces opérations électorales ;
-
) subsidiairement, d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il met à sa charge les frais irrépétibles ;
Moyens Ministre de l'Affaire N° 240207
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 240196
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 240196
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI