Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 274600)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy D..., demeurant ... et par M. Jean-Claude E..., demeurant ... ; M. D... et M. E... demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 de ce tribunal en tant qu'il a, d'une part, annulé la délibération du 23 avril 2004 du conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe en tant qu'elle a restreint à trois le nombre de postes d'adjoints et procédé à leur élection et a, d'autre part, enjoint au maire de la commune de procéder, à la demande du conseil municipal, à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints ;
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) d'admettre leur tierce opposition et de déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Nantes ;
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) de rejeter le déféré du préfet de la Sarthe et la protestation de MM. G..., H..., Z..., A... et C... et de Mmes F..., Y..., JE, B... et J devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite de l'élection partielle du 18 avril 2004 concernant dix conseillers municipaux de Roëzé-sur-Sarthe, le conseil municipal de cette commune a, par délibération du 23 avril 2004, d'une part, fixé à cinq le nombre d'adjoints au maire de la commune et, d'autre part, le maire s'étant opposé au vote du conseil municipal sur le principe d'une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints et n'ayant fait procéder qu'à une élection pour pourvoir aux trois postes d'adjoints vacants, désigné trois nouveaux adjoints au maire ; que, par jugement du 15 juin 2004, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une protestation électorale présentée par dix conseillers municipaux et d'un déféré préfectoral, a notamment annulé la délibération du 23 avril 2004 en tant qu'elle procédait à l'élection de trois nouveaux adjoints et enjoint au maire de faire droit à toute demande du conseil municipal tendant à une réélection de tous les adjoints ; que M. D... et M. E..., adjoints au maire de Roëzé-sur-Sarthe, dont le mandat n'avait pas...
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