Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 16 novembre 2005, 262360)
| Date de Résolution | 16 novembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM. ZY demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité du traité de concession de l'exploitation du stationnement payant dont étaient titulaires les coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Géraud et de la faute commise par le maire de cette commune en passant ce traité dans des conditions irrégulières ;
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) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par eux, de faire droit à leur appel incident et de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une provision de 5 200 000 euros au titre des dépenses utiles exposées par eux sans subordonner ce versement à la constitution d'une garantie ;
Vu, 2°) sous le n° 263709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, square d'Estienne-d'Orves à Nogent-sur-Marne (94130) ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Melun l'a, sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamnée à verser à MM. Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité du contrat de concession de l'exploitation du stationnement payant dont étaient titulaires les coïndivisaires et de la faute qu'a commise son maire en passant ce contrat dans des conditions irrégulières ;
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) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par MM. ZX, de rejeter intégralement la demande de provision présentée par eux ;
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) de mettre à la charge de MM. ZX la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de MM. ZY et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de MM. ZY et de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE tendent à l'annulation d'un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie;
Considérant que, par une ordonnance du 21 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative...
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