Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 avril 1974, 90308, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 avril 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR VIDAL ANDRE X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 PEUT ETRE SERVIE AUX "AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE, EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU MOINS PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE TRANSFERT D'EXPLOITATION SUR LEQUEL EST FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ... EST CONSIDERE COMME EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI EN RETIRE L'ESSENTIEL DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITAIT LE 1ER JANVIER 1970, DATE DU TRANSFERT AU TITRE DUQUEL IL A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, UNE SUPERFICIE DE 3,09 HECTARES A ROSIERES HAUTE-LOIRE AVAIT EXERCE EN OUTRE JUSQU'AU 1ER MAI 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, LES FONCTIONS DE FACTEUR AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNE DE ROSIERES ET...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI