Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 avril 1975, 94434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 avril 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MARIE-FRANCE X..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A D'UNE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE NOTE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ET D'AUTRE PART, REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION FIXANT SA NOTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ENSEMBLE ANNULER LESDITS REFUS ET LADITE DECISION DE NOTATION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DES REQUETES DE LA DAME X..., AIENT ETE INEXACTEMENT REPRODUITES DANS LES COPIES QUI ONT ETE NOTIFIEES A CELLE-CI PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DE CES COPIES N'ETAIENT PAS CERTIFIEES CONFORMES PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFICE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES NOTES PROFESSIONNELLES DES ANNEES 1968 ET 1970 : CONSIDERANT QUE, PAR DEUX REQUETES ENREGISTREES LES 10 JUILLET 1969 ET 4 AOUT 1971 SOUS LES NUMEROS 2392 ET 3554, LA DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME SUR LES DEMANDES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES LES 17 JANVIER 1969 ET 12 FEVRIER 1971 ET QUI TENDAIENT, LA PREMIERE, A CE QU'UNE NOTE CHIFFREE LUI SOIT ATTRIBUEE POUR LES ANNEES 1963 A 1965 ET 1968 ET, LA SECONDE, A L'ATTRIBUTION D'UNE NOTE CHIFFREE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DESDITES REQUETES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI