Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 avril 1976, 95573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 avril 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C..., INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ENSEMBLE DES NOMINATIONS FAITES AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970 AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ; VU LE Z... DU 20 FEVRIER 1959 ET LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE Z... DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES A... DES 30 JUILLET 1971 ET 16 AOUT 1972 PORTANT NOMINATION D'INGENIEURS DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 3 AOUT 1971 ET 23 AOUT 1972; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR PRIEUX B...
Y...
X...
A... N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 1ER JUILLET 1974; QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 13 AOUT 1973 N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR C... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE SIEUR C... EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU Z... DU 24 AVRIL 1974 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE CONTRE CE Z...;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION CONSTITUE PAR L'ARTICLE 14 DU Z... DU 20 FEVRIER 1959, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970, A LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE ET N'AVAIT PAS, PAR SUITE, A ETRE PUBLIE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 14 DU Z... DU 20 FEVRIER 1959 NE PREVOIT QUE LE COMITE DE SITUATION EST EXCLUSIVEMENT COMPOSE SOIT DE FONCTIONNAIRES EN SELECTION D'ACTIVITE, SOIT DE PERSONNES DESIGNEES A RAISON D'UN MANDAT OU DE L'EXERCICE D'UNE FONCTION PARTICULIERE; QUE, DANS X... CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'UN INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES D... PUBLICS RETRAITE A SIEGE DANS LE COMITE FORME AU TITRE DE L'ANNEE 1973, N'EST PAS DE...
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