Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 98474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 avril 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... NEE MARIE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "CLUB LUDU GASTRONOMIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE RUE SUFFREN N. 180, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE MUNICIPAL PRIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LE MAIRE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANT LA FERMETURE IMMEDIATE DE L'ETABLISSEMENT "CLUB LUDO GASTRONOMIE" ET LA CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 10 F POUR RECOURS ABUSIF, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE DECRET N. 54-856 DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N. 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, "TOUT CONSTRUCTEUR OU EXPLOITANT ... QUI CONTREVIENT AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE R.26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES SANS L'OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE" ET DE CEUX "DONT LE PROPRIETAIRE A REFUSE DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI LUI ONT ETE IMPOSES";
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A SALON-DE-PROVENCE PAR LA DAME X... ET...
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