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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 avril 1979, 00404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 avril 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1975 ET 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME ET DE MME X..., L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT INTERDISANT L'UTILISATION DES TERRAINS COMMUNAUX ET SECTIONNAUX DE LADITE COMMUNE POUR LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS L'ETANG DE FARGES, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA SEULE MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE N'ETAIT PAS IRRECEVABLE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT USER, DANS L'INTERET DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL DETIENT EN VERTU DES ARTICLES 96, 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A ETE SOULEVE PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES...

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