Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 avril 1983, 23484, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 avril 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A SENLIS OISE , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION DE FRANCS, ENSEMBLE A LA DECHARGE DE TOUTE SANCTION PECUNIAIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA LOI DU 2 JUILLET 1963, L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'EN ANNEXANT A LA DECISION ATTAQUEE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DONT IL DECLARAIT PRENDRE A SON COMPTE LES CONSIDERANTS ET EN FAISANT ETAT, EN OUTRE, POUR ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DES EFFETS NOCIFS DE LA PRATIQUE DES PRIX D'APPEL SUR LE MARCHE DE L'ELECTRO-MENAGER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, DOIVENT ETRE PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, SONT LES DECISIONS PAR LESQUELLES, AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 55 DE LA MEME ORDONNANCE, LE MINISTRE TRANSMET LE DOSSIER AU PARQUET, INFLIGE DES SANCTIONS PECUNIAIRES AUX ENTREPRISES OU LEUR ADRESSE DES INJONCTIONS ; QU'AU CONTRAIRE, LA SAISINE PAR LE MINISTRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE QUI PRESENTE, AU MEME TITRE QUE LA SAISINE PAR L'UNE DES PERSONNES MORALES ENUMEREES A L'ARTICLE 52 OU QUE LA SAISINE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS DONT L'ARTICLE 56 IMPOSE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE SERAIT IRREGULIERE, FAUTE DE PUBLICATION A CE BULLETIN DE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A SAISI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE DE NOTIFIER AUX PARTIES INTERESSEES LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...
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