Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1984, 39515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 avril 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASIONS-REUNIS-ETOILE A LE LICENCIER POUR FAUTE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES, NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE, LE 13 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE M. SERGE X..., EMPLOYE DANS SON ETABLISSEMENT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1979, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A LE 21 AVRIL 1980, ACCORDE A LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE PRESENT LITIGE MET EN CAUSE DES INTERETS QUE LE SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS A POUR MISSION DE DEFENDRE, QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS ANALYSE DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR M. X... MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR UNE QUESTION QU'IL DEVAIT EXAMINER D'OFFICE...
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