Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 49505, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 avril 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims, dont le siège est ... à REIMS 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société générale d'entreprises soit condamnée à lui verser une indemnité de 94 466,19 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégrèvements des loyers accordés aux locataires du bâtiment F du groupe d'immeubles construit par la Société générale d'entreprises à Reims, Val de Musigny ;
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condamne la Société générale d'entreprises à lui verser la somme de 94 166,19 F, avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims, de la SCP Roger et de Me Choucroy avocats de la "Société Générale d'Entreprises" S.G.E. ,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la Société générale d'entreprises a été chargée par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims , en vertu d'un marché en date du 22 novembre 1973, de construire un groupe d'immeubles dans cette ville ; qu'après la réception définitive des travaux des désordres de nature à engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur sont apparus, certains balcons s'étant effondrés en mars 1976 ; qu'une expertise ayant révélé un mauvais positionnement des fers dans l'ensemble des balcons, il a été convenu entre l'entreprise et l'office que seraient exécutés à la diligence de l'entreprise des travaux de renforcement consistant à mettre en place des fers supplémentaires scellés dans le plancher, après perforation d'une saignée dans la dalle, en vue de les incorporer à tous les balcons, en commençant par le bâtiment E ;
Considérant que les travaux de réparation ont entraîné des nuisances, notamment en raison du bruit qui en résultait ; qu'à la suite de plaintes des locataires du bâtiment E, l'office a consenti une réduction de 40% de leurs loyers pour la période...
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