Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1988, 44154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 avril 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1969 à 1973, et de majoration exceptionnelle, au titre de 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Gratien ;
2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Benjamin X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, compte tenu de dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dont il était saisi par M. X... en tant que cette demande portait, d'une part, à concurrence d'une somme de 45 239 F, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire de 1969, d'autre part, pour la totalité de l'imposition, sur l'impôt sur le revenu de 1970 ; que ledit jugement n'est attaqué qu'en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de M. X... ;
Considérant, d'autre part, que, par une décision en date du 15 juillet 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le directeur régional des impôts d'Amiens a prononcé le dégrèvement du reliquat des impositions complémentaires qui restaient à la charge de M. X... au titre de 1969, soit 31 393 F ; que, par suite, les conclusions de la requête portant sur les impositions relatives à l'année 1969 sont devenues sans objet ;
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens :
Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir...
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