Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 62469, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:22 avril 1988
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

49-05-01-01, 60-02-03-05 Selon l'article L.344 du code de la santé publique, en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mlle Françoise X...,

- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives au désistement d'office de l'Etat :

Considérant qu'en précisant, dans son mémoire introductif d'appel que le ministre "complètera son recours en tant que de besoin", le préfet, commissaire de la République a entendu informer le Conseil d'Etat que son recours serait ultérieurement régularisé par le ministre ; que, dans ces conditions, la circonstance que le ministre se soit borné, dans son mémoire, à s'approprier les conclusions du préfet, commissaire de la République, sans présenter de mémoire complémentaire ne saurait entraîner l'application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;

Au fond :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par Mlle X... :

Considérant que selon l'article L.344 du code de la santé publique, en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet qui statuera "sans délai" ; qu'en attendant l'expiration d'un délai de 11 jours pour se prononcer sur l'internement ordonné par l'arrêté du maire de Bourges du 9 janvier 1981, le préfet a commis une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat ; que, nonobstant la circonstance que Mlle X... soit demeurée dans l'établissement psychiatrique jusqu'au 7 février 1981 en raison d'un...

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