Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 26 avril 1989, 72417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 avril 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. D..., M. et Mme X..., M. Y..., Mme P..., M. I..., M. T..., M. F..., Mme B..., Mme A..., M. K..., M. L..., M. XW..., Mme S..., M. J..., M. Q..., Mme C..., M. U..., Mme R..., M. V..., M. N..., Mme M..., l'arrêté du 19 septembre 1984 par lequel le maire de Montpellier avait accordé un permis de construire à la société anonyme Midi-Terrain ;
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) rejette la demande présentée par M. D..., M. et Mme X..., M. Y..., Mme P..., M. I..., M. T..., M. F..., Mme B..., Mme A..., M. K..., M. L..., M. XW..., Mme S..., M. J..., M. Q..., Mme C..., M. U..., Mme R..., M. V..., M. N..., Mme M...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 A-B du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier : "Les voies ou accès à caractère privé ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 6 mètres (avec une chaussée de 5 mètres minimum) lorsqu'ils desservent un groupe d'habitations ou des établissements occupant plus de vingt personnes" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan dressé par un géomètre expert, que la chaussée de la rue des Pourpiers, voie privée ouverte à la circulation publique, ayant vocation à desservir l'immeuble de 17 logements dont la construction a été autorisée par arrêté du maire de Montpellier en date du 19...
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