Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 145299, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 avril 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le siège social est situé ..., dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC) demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1991 portant nomination de M. Kotra Louis X... au grade d'inspecteur d'exploitation de 3ème classe, 1er échelon (INA 384) du cadre territorial des postes et télécommunications à compter du 2 septembre 1991 ;
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) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Kotra Louis X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 12- 2 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux : "Toute nomination qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle" et qu'aux termes du 5 du même article : "Toute vacance d'emploi permanent doit faire l'objet d'une publicité à peine de nullité des nominations qui y seraient prononcées" ;
Considérant que le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a, par décision du 19 octobre 1990 publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, ouvert un examen professionnel pour le recrutement d'un inspecteur d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications et...
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