Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 100539, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 avril 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère" en date du 15 avril 1986 ;

  2. ) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,

- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée dénommée règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère", qui prévoit notamment la possibilité d'exclure définitivement de ce service des élèves indisciplinés, constitue non une simple mesure d'ordre intérieur mais un acte administratif susceptible de recours ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 juin 1988 qui a rejeté la demande de M. X... dirigée contre cette décision comme irrecevable doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;

Considérant que la décision attaquée relative à la discipline au sein d'un service public géré en régie par la commune de Séné a été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT