Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 avril 1997, 138657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 avril 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin et 24 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES DIRECTEURS DES CONSERVATOIRES ET ECOLES DE MUSIQUE (SNADCEM) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
Vu le décret n° 83-85 du 2 février 1983 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu l'arrêté du 28 août 1984, modifié par l'arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention de diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de la musique et de la danse ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 février 1983 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique "les épreuves pour l'obtention du diplôme de professeur de musique peuvent être organisées dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat. Un arrêté du ministre de la culture fixe la nature des épreuves ainsi que la composition du jury réuni pour chacune d'entre elles" ;
Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique, pris en application du décret du 2 février 1983 susmentionné ; que cet acte est au nombre de ceux pour lesquels le directeur de la musique et de la danse pouvait recevoir délégation de signature en application du décret susvisé du 23 janvier 1947 ; que par arrêté du 17 avril 1992, M. Le Roy, directeur de la musique et de la danse, a reçu délégation permanente pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion...
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