Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 158730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 avril 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mmes Claudine Y... et Roselyne A... et de MM. Jean-Pierre X..., Michel Z... et Claude B..., annulé les délibérations adoptées par le conseil municipal lors de sa séance du 22 mars 1993 ;
-
) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mmes Y... et A... et MM. X..., Z... et B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE SERIGNAN,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes : "I Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ( ...). III - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur chacun des points de l'ordre du jour ; que le défaut d'envoi de cette note entache d'irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n'ait fait parvenir aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une...
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