Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 174074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 avril 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE dont le siège est au lieudit "Kerlot" à Plomelin (29700) agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié audit siège, pour M. Paul X..., demeurant au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin (29700) et pour M. Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit "Kerdanno" à Saint-Jean-du-Doigt (29630) ; l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 25 août 1995, publié au Journal officiel du 31 août suivant relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles, en tant qu'il met à la charge du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne l'obligation de faire application des diverses dispositions prévues par le décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires et étendues par voie réglementaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, de M. Paul X... et de M. Jean-Jacques Y... et de Me Copper-Royer, avocat du comité économique agricole régional "fruits et légumes de Bretagne",
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au soutien de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté des ministres de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'économie et des finances et du ministre...
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