Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1998, 154466, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 avril 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1993 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1°) de l'arrêté en date du 4 septembre 1990 par lequel le maire de Valenciennes a mis fin à ses fonctions de professeur auxiliaire de contrebasse à compter du 31 août 1990, 2°) de l'arrêté en date du 10 novembre 1990 par lequel le maire de Valenciennes l'a nommé professeur de contrebasse auxiliaire à titre temporaire au conservatoire national de musique de Valenciennes du 15 novembre 1990 au 31 juillet 1991, 3°) de la décision du 20 juillet 1991 par laquelle le maire de Valenciennes a mis fin à ses fonctions à compter du 31 juillet 1991 ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
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) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser les sommes, d'une part de 9 190 F à titre de préavis, de 45 950 F à titre d'indemnités de licenciement et de 27 564 F à titre de dommages et intérêts, d'autre part, de 9 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. François X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Valenciennes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 1990 du maire de Valenciennes :
Considérant que M. François X... a été engagé en qualité de professeur auxiliaire de contrebasse, à compter du 1er décembre 1981, pour douze heures de cours par semaine, durée qui sera ramenée par la suite à huit heures par semaine, au conservatoire national de musique de la commune de Valenciennes, par arrêté du maire de Valenciennes en date du 2 novembre 1981 ; que si cet arrêté mentionne que la nomination est faite à titre temporaire, il ne fixe aucun terme à l'engagement de M. X... qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée...
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