Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 avril 1999, 185338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 avril 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du 2 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
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) rejeté son recours en tierce opposition contre l'arrêt n° 94BX00495 du 1er août 1995 de la même cour, qui a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 13 décembre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux, condamnant Mme Marie-Josette X... à démolir la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de "Piraillan" en bordure du bassin d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle ;
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) condamné l'Etat à payer à Mme X... une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josette X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que, ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; qu'aux termes de l'article R. 117 du même code : "Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la tierce opposition formée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET contre l'arrêt du 1er août 1995, par lequel elle a réformé le jugement du 13 décembre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux, condamnant Mme Marie-Josette X... à démolir la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de "Piraillan", en bordure du bassin d'Arcachon, et l'a relaxée des fins de la poursuite pour...
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