Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 décembre 1969, 77856, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 décembre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MICHEL X... DEMEURANT ... A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU DECLARER NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 OU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL L'UN DE CES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 27 JUIN 1968 REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE C... "CAS SOCIAL GRAVE", ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER UNE DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES PYRENEES-ORIENTALES A REFUSE DE LE CLASSER COMME SOUTIEN DE FAMILLE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968, CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 TROUVAIT APPLICATION EN L'ESPECE ET A DESIGNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DANS LE RESSORT DUQUEL L'INTERESSE AVAIT SA RESIDENCE ; QUE, SAISI A SON TOUR DE LA MEME DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A EGALEMENT, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1969, DECLINE SA COMPETENCE PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "LES LITIGES RELATIFS A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE TELLE QUE CELLES DE COMBATTANT, D'EVADE, D'INTERNE, DE DEPORTE, DE RESISTANT..., AINSI QU'AUX AVANTAGES ATTACHES A L'UNE DE CES QUALITES, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LE BENEFICIAIRE OU LE CANDIDAT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS INVOQUEES A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION" ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LE SIEUR X... N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QU'IL N'ENTRE NON PLUS DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI