Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 décembre 1984, 48143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 décembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AMRAM, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 11 JANVIER 1982, LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS DE MARSEILLE A ADRESSE A LA SOCIETE AMRAM UNE LISTE DE TROIS CANDIDATS TITULAIRES ET DE TROIS CANDIDATS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPRENANT LE NOM DE M. X... ET A DEMANDE UN RENDEZ-VOUS AFIN D'ETABLIR UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE, LE 24 FEVRIER 1982, CE SYNDICAT A, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, PRESENTE LA CANDIDATURE D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT PARMI LESQUELS LE NOM DE M. X... NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M. X... ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT : "... LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES..." QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU MEME CODE, "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE... LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A...
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