Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 37199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 décembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1981 ET 14 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PONTARLIER ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CHARGE D'HUISSIER DE JUSTICE A PONTARLIER ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. Z... A RECU, LE 5 OCTOBRE 1976, NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE L'INFORMANT DE CE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE LA VERIFICATION A COMMENCE LE 11 OCTOBRE 1976 ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AVISE EN TEMPS UTILE ET MIS EN MESURE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES, NI AUCUN AUTRE TEXTE, N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER UN CONTRIBUABLE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DES PERIODES SUR LESQUELLES CELLE-CI PORTERAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES A M. Z... LE 23 NOVEMBRE 1977 AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES, NE PORTAIENT QUE...
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