Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 décembre 1986, 47627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 décembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., épouse B...
A... demeurant à Saint-Martin par Conches Y... , M. Z... Charles , demeurant à ... demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière ;
-
déclare ladite donation caduque et les renvoie à se pourvoir devant le juge judiciaire pour statuer sur la réparation due au titre de la reprise de leur concession dans ce cimetière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts Z... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Grez-sur-Loing,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un acte en date du 8 mai 1883 M. de X... a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle de sépulture ; que cet acte doit être regardé comme une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public ; qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels donne lieu une offre de concours de cette nature ; qu'ainsi les consorts Z... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation faite par M. de X... ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en ce sens par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que les...
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