Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 57349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 décembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974, fixant à six mois minimum la durée de captivité nécessaire aux anciens prisonniers de guerre évadés pour bénéficier dès soixante ans d'une pension de vieillesse au taux normalement applicable à l'âge de soixante cinq ans, et déclare que ce décret n'est pas entaché d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 73-1051 du 21 novembre 1973, complétant l'article L.332 du code de la sécurité sociale ;
Vu les décrets nos 74-427 et 74-428 du 15 mai 1974 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à la radiation de l'affaire :
Considérant que, par arrêt du 9 novembre 1983, la cour d'appel de Limoges, saisie du litige opposant la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES à M. X..., a sursis à statuer et renvoyé les parties à faire trancher par la juridiction administrative compétente la question de la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974 en ce que ledit décret a fixé à six mois au moins la période de captivité nécessaire pour les prisonniers évadés pour prétendre aux avantages accordés en matière de retraite vieillesse par la loi °n 73-1051 du 21 novembre 1973 et le décret °n 74-427 du 15 mai 1974 ; qu'en exécution de cet arrêt, la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en appréciation de la légalité des dispositions susmentionnées du décret °n 74-428 du 15 mai 1974 ; que, si Mme X... a déclaré n'avoir pas l'intention de reprendre la procédure opposant son mari, décédé au cours de l'instance engagée devant le Conseil d'Etat, à la Mutualité sociale agricole et sollicité la radiation pure et simple de l'affaire, la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES a expressément maintenu sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors de statuer sur ladite requête ;
Sur la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974 :
Considérant que, dans la...
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